Le statut juridique en Ukraine
En Ukraine, la gestation pour autrui est légale pour les couples mariés hétérosexuels sur indication médicale.
La réglementation juridique des relations de gestation pour autrui est déterminée par le Code de famille de l'Ukraine, depuis le 22 novembre 2007, l'ordonnance 1154/5 du ministère de la Justice de l'Ukraine Modifications des règles du registre des documents essentiels en Ukraine et l'ordonnance 771 du 23 décembre 2008 du ministère de la Santé de l'Ukraine l'approbation des directives pour la procédure d'utilisation de PMA.
La loi ukrainienne indique spécifiquement que le bébé appartient aux parents d'intention. La mère porteuse n'a aucun droit prénatal.
Le certificat de naissance sera délivré au nom des parents de l’enfant, même si une donation a été utilisée lors de la conception.
L'article 123, section 2 du Code de famille de l'Ukraine stipule que les embryons qui ont été fabriqués par FIV pour les parents d'intention et qui ont été remis dans l'utérus d'une autre femme dont les parents d'intention sont ses parents.
Au moins un des parents doit être génétiquement lié au bébé.
L'article 10 de la section 3 de l'ordonnance 1154/5 du ministère de la Justice de l'Ukraine, détermine la procédure d'enregistrement des parents d'intention et d'enregistrement du bébé comme le leur.
L'ordonnance n ° 771 du ministère ukrainien de la Santé détermine qui peut devenir une mère porteuse et quelles cliniques peuvent entreprendre des procédures de FIV et de gestation pour autrui en Ukraine.
Notre service juridique en Ukraine
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L'Ukraine est l'un des seuls pays du monde où la loi autorise également la gestation pour autrui et le don d'ovules pour les étrangers.
